🇧🇪 Belgique · Loi du 28 novembre 2022

Plateforme lanceur d'alerte pour la Belgique

En Belgique, la loi du 28 novembre 2022 oblige les employeurs privés de 50+ travailleurs et toutes les entités publiques à mettre en place un canal interne de signalement. L'autorité externe principale est le Médiateur fédéral. Les sanctions administratives atteignent 24.000 €.

Ce que la loi belge impose

• Mettre en place un canal interne de signalement confidentiel.
• Accusé de réception sous 7 jours.
• Retour substantiel au lanceur d'alerte sous 3 mois (prorogeable à 6).
• Confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et des tiers mentionnés.
• Protection contre les représailles avec inversion de la charge de la preuve.
• Signalements anonymes acceptés.
• Information et consultation du Conseil d'entreprise (ou du CPPT / délégation syndicale).
• Documentation conforme à l'art. 18 de la Directive (conservation 5 ans typique).

Spécificités belges

Trois éléments distinguent le régime belge :

• Trilinguisme : le canal doit être accessible en français, néerlandais et allemand selon la localisation des employés. Confidly fournit une interface dans les trois langues officielles.
• Compétences sectorielles : la FSMA pour les services financiers, l'APD/GBA pour les données personnelles, le SPF Économie pour les pratiques commerciales. Le Médiateur fédéral redirige les signalements vers l'autorité compétente.
• Articulation avec le Code pénal social : certaines infractions liées au droit du travail relèvent en parallèle des inspecteurs sociaux et de la procédure pénale sociale.

Comment Confidly couvre la loi belge

• Modèle d'intake conforme à la loi du 28 novembre 2022.
• Signalements anonymes: code de dossier serveur, PIN à 6 chiffres.
• Canal vocal avec transcription automatique.
• Interface trilingue (FR / NL / DE) pour respecter la diversité linguistique belge.
• Minuteurs SLA 7 jours et 3 mois.
• Journal d'audit infalsifiable, exportable pour le Médiateur fédéral ou la FSMA.
• Hébergement UE (Hetzner Falkenstein).
• Modèle de procédure en français et néerlandais, prête pour information du Conseil d'entreprise.

Questions fréquentes: Belgique

Quelles entreprises sont concernées en Belgique ?

Les employeurs du secteur privé occupant 50+ travailleurs et toutes les entités du secteur public, depuis le 15 février 2023 (la loi belge transposant la Directive 2019/1937 est entrée en vigueur ce jour). Le seuil se calcule par entité juridique.

Quelle est l'autorité belge compétente ?

Le Médiateur fédéral (Federale Ombudsman / Médiateur fédéral) est l'autorité externe principale, avec des autorités sectorielles désignées pour des domaines spécifiques (FSMA pour les marchés financiers, APD/GBA pour la protection des données). L'Inspection sociale joue un rôle pour les questions de droit du travail.

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions administratives belges suivent la loi du 28 novembre 2022. Les amendes peuvent atteindre 24.000 € pour les violations graves (entrave, représailles, atteinte à la confidentialité). Les sanctions pénales prévues par le Code pénal social s'appliquent en complément pour certaines infractions liées à l'emploi.

Les signalements anonymes sont-ils acceptés ?

Oui. La loi belge admet les signalements anonymes pour le canal interne et l'externe (Médiateur fédéral). La protection contre les représailles s'applique à un lanceur d'alerte anonyme qui serait identifié par la suite.

Faut-il consulter le conseil d'entreprise ?

Oui. Le Conseil d'entreprise (Ondernemingsraad) doit être informé et consulté sur l'introduction du canal interne, conformément à la loi belge sur les conseils d'entreprise. Pour les structures sans CE, le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou la délégation syndicale joue ce rôle.

Loi régionale ou fédérale ?

La loi fédérale du 28 novembre 2022 transpose la directive pour le secteur privé. Les communautés (flamande, wallonne, française) ont adopté des décrets distincts pour leur secteur public, avec une cohérence générale. Les entreprises basées en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles relèvent toutes de la loi fédérale.